Art. 13 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 8 Mar 2022cited 1×
(1)

La mise en liquidation d’un fonds de titrisation est déposée auprès du registre de commerce et des sociétés et est publiée par les soins de la société de gestion au Recueil électronique des sociétés et associations conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et dans au moins deux journaux à diffusion adéquate, l’un de ces journaux étant nécessairement luxembourgeois, dans un délai de quinze jours par les soins de la société de gestion.

(2)

Dès la mise en liquidation du fonds de titrisation, et sous peine de nullité, l’émission de tout instrument financier est interdite sauf pour les besoins de la liquidation.

(3)

Sous réserve du paragraphe précédent, la liquidation n’est opposable aux tiers qu’à partir du jour de sa publication au Recueil électronique des sociétés et associations , sauf si le fonds de titrisation prouve que ces tiers en avaient connaissance antérieurement. Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir de la liquidation non encore publiée.