Art. 6 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004
(1)

Les fonds de titrisation sont formés d’une ou de plusieurs copropriétés ou d’un ou de plusieurs patrimoines fiduciaires. Le règlement de gestion du fonds stipule expressément si le fonds est soumis au régime de la copropriété ou à celui du trust et de la fiducie.

(2)

Les fonds de titrisation n’ont pas la personnalité morale. Ils sont gérés par une société de gestion.

(3)

Les fonds de titrisation consistant en un ou plusieurs patrimoines fiduciaires sont soumis à la législation sur le trust et les contrats fiduciaires.

(4)

Les dispositions du code civil relatives à l’indivision ne s’appliquent pas aux fonds de titrisation.