Les statuts d’une société de titrisation peuvent habiliter l’organe de gestion à créer un ou plusieurs compartiments correspondant chacun à une partie distincte de son patrimoine.
Art. 5 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…
In forcesince 8 Mar 2022
Changed on 8 Mar 2022
Les statuts d’une société de titrisation peuvent habiliter le conseil d’administrationl’organe de gestion à créer un ou plusieurs compartiments correspondant chacun à une partie distincte de son patrimoine.
- 8 Mar 2022 – todayin force
- 2 Apr 2004 – 8 Mar 2022earlier wording