Art. 5 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 8 Mar 2022

Les statuts d’une société de titrisation peuvent habiliter l’organe de gestion à créer un ou plusieurs compartiments correspondant chacun à une partie distincte de son patrimoine.

Changed on 8 Mar 2022

Les statuts d’une société de titrisation peuvent habiliter le conseil d’administrationl’organe de gestion à créer un ou plusieurs compartiments correspondant chacun à une partie distincte de son patrimoine.

  1. 8 Mar 2022 – todayin force
  2. 2 Apr 2004 – 8 Mar 2022earlier wording