Sous réserve de l’article 62 les investisseurs dans un fonds de titrisation ne sont tenus des dettes du fonds de titrisation qu’à concurrence de l’actif du fonds et au prorata de leur participation.
Art. 11 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…
In forcesince 2 Apr 2004