Le règlement de gestion du fonds de titrisation contient au moins les indications suivantes:
l’indication si le fonds est constitué sous la forme d’une copropriété ou d’un patrimoine fiduciaire,
la dénomination, l’objet et la durée limitée ou illimitée du fonds de titrisation,
la dénomination de la société de gestion,
les règles particulières d’administration et de gestion qui lui sont applicables,
la possibilité pour les fonds de titrisation de comporter plusieurs compartiments,
les cas dans lesquels le fonds ou l’un de ses compartiments se trouve ou peut être placé en état de liquidation,
les droits et obligations respectifs de la société de gestion et, le cas échéant, des investisseurs,
les règles de prise en charge des risques et/ou d’émission des instruments financiers ,
les procédures de modification du règlement de gestion.
Les fonds de titrisation composés de plusieurs compartiments peuvent arrêter par un règlement de gestion distinct les caractéristiques et les règles applicables à chaque compartiment.
Le règlement de gestion ainsi que ses modifications ultérieures doivent être déposés auprès du Registre de commerce et des sociétés et sa publication au Recueil électronique des sociétés et associations est faite par mention du dépôt de ce document, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Les clauses de ce règlement sont considérées comme acceptées par les investisseurs du fonds de titrisation du fait même de l’acquisition d’instruments financiers émis par le fonds.