Art. 14 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004

La société de gestion est une société commerciale ayant pour objet de gérer des fonds de titrisation et, le cas échéant, d’agir en qualité de fiduciaire des fonds constitués sous la forme d’un ou de plusieurs patrimoines fiduciaires.