Art. 18 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 1 Jan 2009

Les fonctions de la société de gestion à l’égard du fonds de titrisation prennent fin:

en cas de démission ou de révocation de la société de gestion, à la condition qu’elle soit remplacée par une autre société de gestion, le cas échéant agréée conformément à la présente loi;

lorsque la société de gestion a été déclarée en faillite, admise au bénéfice du concordat, du sursis de paiement, de la gestion contrôlée ou d’une mesure analogue ou mise en liquidation;

lorsque, dans le cadre d’un organisme agréé, la Commission de surveillance du Secteur Financier retire son agrément à la société de gestion;

dans tous les autres cas prévus par le règlement de gestion.

Changed on 1 Jan 2009

en cas de démission ou de révocation de la société de gestion, à la condition qu'’elle soit remplacée par une autre société de gestion, le cas échéant agréée conformément à la présente loi; lorsque la société de gestion a été déclarée en faillite, admise au bénéfice du concordat, du sursis de paiement, de la gestion contrôlée ou d'’une mesure analogue ou mise en liquidation; lorsque, dans le cadre d'’un organisme agréé, la Commission de surveillance du Secteur Financier retire son agrément à la société de gestion;

  1. 1 Jan 2009 – todayin force
  2. 2 Apr 2004 – 1 Jan 2009earlier wording