Art. 15 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004
(1)

La société de gestion établit le règlement de gestion du fonds de titrisation.

(2)

Sous réserve des pouvoirs confiés, le cas échéant, à un représentant-fiduciaire, la société de gestion agit pour le compte du fonds de titrisation et de ses investisseurs à l’égard des tiers. Elle les représente, dans toute action en justice, tant en demande qu’en défense, sans avoir à révéler l’identité des investisseurs, la seule indication que la société de gestion intervient ès qualités étant suffisante. Tant qu’ils sont représentés, les investisseurs ne peuvent plus exercer individuellement les actions relevant de la compétence de la société de gestion.