Art. 19 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 8 Mar 2022cited 3×

Les organismes de titrisation qui émettent en continu des instruments financiers offerts au public («organismes de titrisation agréés») doivent être agréés par la Commission de surveillance du Secteur Financier (ci-après, la «CSSF») pour exercer leurs activités.

Les organismes de titrisation qui émettent en continu, au sens de la présente loi, sont ceux qui réalisent plus de trois émissions d’instruments financiers offerts au public au cours d’un exercice social. Le nombre d’émissions correspond au total des émissions réalisées par tous les compartiments de l’organisme de titrisation pendant cette période.

Une émission d’instruments financiers offerts au public, au sens de la présente loi, est une émission :

qui n’est pas destinée à des clients professionnels au sens de l’article 1er, point 5, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

dont les coupures sont inférieures à 100.000 euros ; et

qui n’est pas distribuée sous forme de placement privé.

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…3Law

    … aux organismes de titrisation qui émettent en continu des valeurs mobilières à destination du public visés à l’article 19 de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; aux établissements de paiement et les …

  • Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sa…2Law

    … les organismes de titrisation qui émettent en continu des valeurs mobilières à destination du public visés à l’article 19 de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de – la loi modifiée …

  • Cour administrative, 21.08.2013, n° 31952C du rôleDecision

    … les produits financiers et le grand public ciblé pour faire échec à l’exigence légale d’un agrément, l’article 19 de la loi du 22 mars 2004 pouvant alors être fort aisément contourné de cette manière.

    21 Aug 2013 · 31952C