Les organismes de titrisation qui émettent en continu des instruments financiers offerts au public («organismes de titrisation agréés») doivent être agréés par la Commission de surveillance du Secteur Financier (ci-après, la «CSSF») pour exercer leurs activités.
Les organismes de titrisation qui émettent en continu, au sens de la présente loi, sont ceux qui réalisent plus de trois émissions d’instruments financiers offerts au public au cours d’un exercice social. Le nombre d’émissions correspond au total des émissions réalisées par tous les compartiments de l’organisme de titrisation pendant cette période.
Une émission d’instruments financiers offerts au public, au sens de la présente loi, est une émission :
qui n’est pas destinée à des clients professionnels au sens de l’article 1er, point 5, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
dont les coupures sont inférieures à 100.000 euros ; et
qui n’est pas distribuée sous forme de placement privé.