Art. 20 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004cited 1×
(1)

Un organisme de titrisation n’est agréé que si la CSSF approuve les statuts ou le règlement de gestion de l’organisme de titrisation et agrée, le cas échéant, sa société de gestion. Les sociétés de titrisation et les sociétés de gestion des fonds de titrisation doivent disposer d’une organisation et de moyens adéquats pour l’exercice de leur activité et la surveillance par la CSSF.

(2)

Les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance d’une société de titrisation ou d’une société de gestion d’un organisme de titrisation agréé ainsi que leurs actionnaires et les associés, directs ou indirects, en mesure d’exercer une influence significative sur la conduite des affaires d’une telle société doivent avoir l’honorabilité ainsi que l’expérience ou les moyens requis pour l’exercice de leurs fonctions. A cette fin l’identité de ces personnes, ainsi que tout remplacement, doivent être notifiés immédiatement à la CSSF.

(3)

Toute modification du contrôle de la société de titrisation ou de la société de gestion, tout remplacement de la société de gestion ainsi que toute modification du règlement de gestion ou des statuts sont soumis à l’approbation préalable de la CSSF.

  • Cour administrative, 21.08.2013, n° 31952C du rôleDecision

    … la CSSF de la localisation de l’agent administratif dans un autre Etat membre pour conclure à une violation de l’article 20, paragraphe 1er, de la loi du 22 mars 2004 est conforme au droit communautaire, la société ... propose à la …

    21 Aug 2013 · 31952C