Art. 21 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 8 Mar 2022cited 1×
(1)

Les organismes de titrisation agréés sont inscrits par la CSSF sur une liste. Cette inscription vaut agrément et est notifiée à l’organisme de titrisation. La liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont publiées par les soins de la CSSF.

(2)

L’inscription et le maintien sur la liste visée au paragraphe ci-dessus, sont soumis à la condition que soient respectées toutes les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui régissent l’organisme de titrisation, le fonctionnement de ses organes et la distribution, le placement ou la vente des instruments financiers qu’il émet.

(3)

Le fait qu’un organisme de titrisation soit inscrit sur la liste visée à l’article précédent ne doit en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, être présenté comme une appréciation positive faite par la CSSF de la qualité des instruments financiers émis par celui-ci.

  • Cour administrative, 21.08.2013, n° 31952C du rôleDecision

    … de la recevabilité du recours et tendant à contester qu’une décision de refus d’agrément prise sur base de l’article 21 de la loi du 22 mars 2004 puisse déclencher l’application du régime du sursis aux paiements et de …

    21 Aug 2013 · 31952C