Art. 39 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 1 Jun 2016cited 2×
(1)

Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prononce sur la demande du procureur d’Etat, agissant d’office ou à la requête de la CSSF, la dissolution et la liquidation des organismes de titrisation agréés, dont l’inscription à la liste prévue à l’article 21 aura été définitivement refusée ou retirée.

(2)

En ordonnant la liquidation, le tribunal nomme un juge-commissaire ainsi qu’un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de l’article 75 ci-après.

(3)

Le tribunal arrête le mode de liquidation. Il peut rendre applicables dans la mesure qu’il détermine les règles régissant la liquidation de la faillite. Le mode de liquidation peut être modifié par décision ultérieure, soit d’office, soit sur requête du ou des liquidateurs.

(4)

Le jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation est exécutoire par provision.

(5)

Les décisions judiciaires prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation d’un organisme de titrisation sont publiées au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et dans deux journaux à diffusion adéquate dont au moins un journal luxembourgeois, désignés par le tribunal. Ces publications sont faites à la diligence du liquidateur.

  • Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…14Law

    … Mémorial est remplacé par les termes Recueil électronique des sociétés et associations. Au paragraphe 5 de l’article 39 le terme Mémorial est remplacé par les termes Recueil électronique des sociétés et associations, …

  • Cour administrative, 21.08.2013, n° 31952C du rôleDecision

    L'introduction subséquente d'une requête de mise en liquidation auprès du procureur d'Etat conformément à l'article 39 (1) de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation.

    21 Aug 2013 · 31952C