En cas de liquidation volontaire ou forcée d’un organisme de titrisation ou de l’un de ses compartiments et sauf disposition contraire dans l’acte de nomination, le représentant-fiduciaire exerce les fonctions de liquidateur pour le compte des investisseurs et des créanciers qui l’ont nommé.
Art. 75 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…
In forcesince 2 Apr 2004