A défaut de disposition contraire dans l’acte de nomination, la responsabilité d’un représentant-fiduciaire vis-à-vis des investisseurs et des créanciers pour le compte desquels il intervient s’apprécie comme celle d’un mandataire salarié.
Art. 76 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…
In forcesince 2 Apr 2004