Les statuts ou le règlement intérieur d’un organisme de titrisation peuvent permettre à un représentant-fiduciaire de demander en justice, pour motifs graves, le remplacement, provisoire ou définitif, de ses organes d’administration, de ceux, le cas échéant, de la société de gestion comme de celle-ci elle-même.
Art. 74 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…
In forcesince 2 Apr 2004