Art. 77 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004
(1)

En cas de remplacement d’un représentant-fiduciaire tous les droits et toutes les actions que celui-ci détient dans l’intérêt des investisseurs et des créanciers sont transmis de plein droit et sans autre formalité au nouveau représentant-fiduciaire.

(2)

La démission d’un représentant-fiduciaire ne prend effet qu’à partir de l’instant ou un nouveau représentant-fiduciaire a été désigné.