Art. 70 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 8 Mar 2022
(1)

Lorsqu’un organisme de titrisation émet des titres de créances, il peut confier à un représentant-fiduciaire les fonctions de représentant de la masse des porteurs de ces titres en définissant librement ses pouvoirs, nonobstant l’article 470-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

(2)

Les articles 470-1 à 470-20 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ne sont applicables à l’émission que pour autant que le contrat d’émission ou l’acte de nomination du représentant-fiduciaire n’y dérogent pas.