Art. 78 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004
(1)

Sur demande motivée d’un investisseur ou d’un créancier représenté, justifiant d’un motif grave, la CSSF peut remplacer provisoirement ou définitivement un représentant-fiduciaire.

(2)

Sauf disposition contraire dans l’acte de nomination, toute autre voie de révocation ou de remplacement est exclue.