Art. 73 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004

Le représentant-fiduciaire qui se substitue un tiers pour exercer les droits et actions qui lui ont été cédés ne répond des dommages causés par celui-ci qu’à condition qu’il n’ait pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu’un ou qu’il ait fait le choix d’une personne notoirement incapable ou insolvable.

L’organisme cédant et, nonobstant leur représentation par le représentant-fiduciaire, les investisseurs et les créanciers peuvent agir directement contre la personne que celui-ci s’est substituée.