Les investisseurs et les créanciers d’un organisme de titrisation peuvent confier la gestion de leurs intérêts à un ou plusieurs représentants-fiduciaires. La présente loi s’applique aux seuls représentants-fiduciaires dont le siège statutaire est au Luxembourg.
Art. 67 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…
In forcesince 2 Apr 2004cited 1×
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 relatif aux taxes à percevoir par la Commissio…1Law
… d’un représentant-fiduciaire intervenant auprès d’un organisme de titrisation tel que visé par l’article 67 de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 6) un forfait annuel de 1.200 euros à charge de chaque …