Art. 66 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 8 Mar 2022
(1)

Sous réserve de l’article 70 ci-après, les articles 470-1 à 470-20 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont applicables aux porteurs de tous titres de créance émis par un organisme de titrisation. Les contrats d’émission de tels titres peuvent cependant déroger à ces dispositions.

(2)

En cas d’émission de titres de créance par un fonds de titrisation, la société de gestion du fonds exerce les droits et assume les obligations qui appartiennent à la société émettrice ou à son conseil d’administration en vertu des articles 470-1 à 470-20 de la loi précitée.