Art. 63 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 8 Mar 2022
(1)

A condition que les statuts, le règlement de gestion ou le contrat d’émission le prévoient, un organisme de titrisation peut émettre des instruments financiers dont la valeur ou le rendement sont fonction de compartiments, d’actifs ou de risques déterminés ou dont le remboursement est subordonné au remboursement d’autres titres, de certaines créances ou de certaines catégories d’actions. En présence d’un organisme d’acquisition distinct de l’organisme d’émission, la valeur, le rendement et les conditions de remboursement peuvent également dépendre des actifs et des dettes de l’organisme d’acquisition.

(2)

Nonobstant toute stipulation contraire, le droit de vote attaché aux actions de valeur inégale est proportionnel à la quotité du capital que représentent ces actions. Celui attaché aux obligations et autres titres de créance est toujours proportionnel à la quotité du montant de l’emprunt qu’elles représentent.

Changed on 8 Mar 2022

(1) A condition que les statuts, le règlement de gestion ou le contrat d’émission le prévoient, un organisme de titrisation peut émettre des valeurs mobilièresinstruments financiers dont la valeur ou le rendement sont fonction de compartiments, d’actifs ou de risques déterminés ou dont le remboursement est subordonné au remboursement d’autres titres, de certaines créances ou de certaines catégories d’actions. En présence d’un organisme d’acquisition distinct de l’organisme d’émission, la valeur, le rendement et les conditions de remboursement peuvent également dépendre des actifs et des dettes de l’organisme d’acquisition.

  1. 8 Mar 2022 – todayin force
  2. 2 Apr 2004 – 8 Mar 2022earlier wording