Art. 65 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 8 Mar 2022
(1)

Les conditions d’émission et de remboursement des instruments financiers émis par un organisme de titrisation s’imposent à ce dernier ainsi qu’aux investisseurs et sont opposables à toute autre personne y compris en cas de liquidation d’un ou plusieurs compartiments, de faillite et plus généralement de toute situation de concours entre ses créanciers, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des créanciers qui n’y ont pas consenti.

(2)

Il en va de même des conditions particulières acceptées par des créanciers pour le paiement de leurs créances.

Changed on 8 Mar 2022

(1) Les conditions d’émission et de remboursement des valeurs mobilières émisesinstruments financiers émis par un organisme de titrisation s’imposent à ce dernier ainsi qu’aux investisseurs et sont opposables à toute autre personne y compris en cas de liquidation d’un ou plusieurs compartiments, de faillite et plus généralement de toute situation de concours entre ses créanciers, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des créanciers qui n’y ont pas consenti.

  1. 8 Mar 2022 – todayin force
  2. 2 Apr 2004 – 8 Mar 2022earlier wording