Le liquidateur ne peut constituer des sûretés sur les biens de l’organisme de titrisation ou les donner en garantie qu’avec l’autorisation du tribunal. Le tribunal peut donner cette autorisation au liquidateur à tout moment de la procédure de liquidation pour tout ou partie des biens de l’organisme de titrisation.
Art. 41 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…
In forcesince 2 Apr 2004