Art. 45 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 23 Feb 2010
(1)

Lorsque la liquidation est terminée, le liquidateur fait rapport au tribunal sur l’emploi des valeurs de l’organisme et soumet les comptes et pièces à l’appui.

(2)

Le tribunal nomme un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés pour examiner les documents. Il statue, après le rapport du réviseur d’entreprises agréé, sur la gestion du liquidateur et sur la clôture de la liquidation.

(3)

Sa décision est publiée conformément à l’article 39 ci-dessus et comprend, en outre:

l’indication de l’endroit désigné par le tribunal où les livres et documents sociaux doivent être déposés pendant cinq ans au moins;

l’indication des mesures prises conformément à l’article 35 en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers et aux investisseurs dont la remise n’a pu leur être faite.