Art. 44 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004

En cas d’absence ou d’insuffisance d’actif, constatée par le juge-commissaire, les actes de procédure sont exempts de tous droits de greffe et d’enregistrement et les frais et honoraires du liquidateur sont à charge du Trésor et liquidés comme frais judiciaires.