Durant la procédure de liquidation, les organismes de titrisation agréés restent soumis à la surveillance de la CSSF.
Art. 38 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…
In forcesince 2 Apr 2004
Durant la procédure de liquidation, les organismes de titrisation agréés restent soumis à la surveillance de la CSSF.