, Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…

In forcesince 1 Jun 2016

Doc. parl. 6624; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013-2014; sess. ord. 2014-2015; sess. ord. 2015-2016.