Art. 19-3 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025cited 7×

Les actes ou extraits d’actes ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour de leur publication au Recueil électronique des sociétés et associations, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance. Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir des actes ou extraits d’actes non encore publiés. Pour les opérations intervenues avant le seizième jour qui suit celui de la publication, ces actes ou extraits d’actes ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’en avoir connaissance.

En cas de discordance entre le texte déposé et celui qui est publié au Recueil électronique des sociétés et associations, ce dernier n’est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent néanmoins s’en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu’ils ont eu connaissance du texte déposé.

  • Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.100-13Law

    … la publicité est prescrite par les paragraphes précédents sont opposables aux tiers aux conditions prévues par l’article 19-3 de la loi précitée du 19 décembre 2002.

  • Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.22303157Law

    … la publicité est prescrite par les paragraphes 1er à 3 sont opposables aux tiers aux conditions prévues par l’article 19-3 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la …

  • Cour administrative, 07.03.2024, n° 49770C du rôleDecision

    Le délégué insiste sur ce qu’en application de l’article 19-3 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, ci-après …

    7 Mar 2024 · 49770C

  • Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…12Law

    … par mention du dépôt correspond à la publication de l’objet et de la date de l’acte ou du document déposé. Art. 19-3. Les actes ou extraits d’actes ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour de leur publication au …

  • Cour administrative, 20.10.2026, n° 54698C du rôleDecision

    … du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle qu’applicable en octobre 2022, ainsi que de l’article 19-3 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la …

    20 Oct 2026 · 54698C

  • Cour administrative, 20.10.2026, n° 54699C du rôleDecision

    … du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle qu’applicable en octobre 2022, ainsi que de l’article 19-3 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la …

    20 Oct 2026 · 54699C

  • Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 a…Law

    … la publicité est prescrite par les paragraphes précédents sont opposables aux tiers aux conditions prévues par l'article 19-3 de la loi précitée du 19 décembre 2002. Art. 100-14. Toute société peut émettre des obligations. Les …