Art. 19-4 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025cited 1×
(1)

Les documents déposés sont réunis en un dossier tenu pour chaque personne ou entité immatriculée.

(2)

La copie intégrale ou partielle peut être obtenue sans autre paiement que celui des frais administratifs fixés par règlement grand-ducal.

Ces copies sont certifiées conformes à l’original à moins que le demandeur ne renonce à cette formalité.