Art. 19-2 Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…

In forcesince 23 Dec 2025
(1)

La publication prescrite par la loi et relative aux personnes visées à l’article 1er, à l’exception des établissements publics de l’Etat et des communes, s’opère par la voie électronique sur une plateforme électronique centrale de publication officielle dénommée le Recueil électronique des sociétés et associations. La publication au Recueil électronique des sociétés et associations ne contient que les seules informations dont la loi prévoit la publication, ainsi que les actes apportant changement aux informations dans la loi prescrit le dépôt et la publication. Dans toute disposition légale ou réglementaire ou dans tout acte ou document quelconque, la référence au Recueil électronique des sociétés et associations peut se faire sous la forme abrégée «RESA».

(2)

La publication est faite dans les quinze jours du dépôt, exception faite des convocations aux assemblées générales pour lesquelles le déposant doit indiquer les dates auxquelles la publication doit être faite.

(3)

Les informations dont la loi prévoit la publication au Recueil électronique des sociétés et associations sont déposées et publiées soit en intégralité, soit par extrait, soit par mention du dépôt, en fonction de ce qui est prévu par la loi.

La publication en intégralité correspond à la reproduction intégrale de l’acte ou du document.

La publication par extrait correspond à la publication des informations requises par la loi.

La publication par mention du dépôt correspond à la publication de l’objet et de la date de l’acte ou du document déposé.