Art. 30 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023
(1)

Par acte authentique et moyennant l’approbation par arrêté grand-ducal, une association peut, en se conformant aux dispositions du titre III, se transformer en une fondation.

Cette transformation ne donne lieu ni à dissolution ni à création d’une personnalité juridique nouvelle.

Tout projet d’acte de transformation est à adresser au ministre ayant la Justice dans ses attributions en vue de son approbation par arrêté grand-ducal.

(2)

Le projet de transformation fait l’objet d’un rapport justificatif établi par le conseil d’administration et est annoncé dans l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer.

À ce rapport sont joints les documents suivants :

un projet de statuts de la fondation en laquelle l’association sera transformée ;

un état résumant la situation active et passive de l’association arrêté à une date ne remontant pas à plus de six mois précédant la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur le projet de transformation ;

un rapport sur cet état établi par un réviseur d’entreprises agrée désigné par le conseil d’administration.

Une copie du rapport justificatif et de ses annexes est adressée aux membres en même temps que la convocation à l’assemblée générale appelée à statuer sur le projet de transformation.

(3)

La décision de transformation est soumise aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.

Immédiatement après la décision de transformation, les statuts de la fondation sont arrêtés aux mêmes conditions.

À défaut, la décision de transformation reste sans effet.

(4)

L’acte de transformation et les statuts sont déposés et publiés en entier conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Au moment du dépôt, la remise d’une copie de l’arrêté grand-ducal d’approbation est requise.

(5)

L’acte de transformation et les statuts sont opposables aux tiers aux conditions prévues par l’article 19-3 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

(6)

Les droits des tiers sont réservés.