Art. 29 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023
(1)

Toute action intentée par une association n’ayant pas respecté les formalités prévues aux articles 2, paragraphe 1er, 3, paragraphe 2, 9, 22 et 27 est suspendue.

(2)

Le juge fixe un délai endéans lequel l’association doit satisfaire à ces formalités. Si l’association ne satisfait pas à ces formalités dans ce délai, l’action est irrecevable.