Art. 28 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023
(1)

Il ne pourra être procédé à l’affectation de l’actif qu’après l’acquittement du passif.

(2)

L’affectation de l’actif ne peut préjudicier aux droits des tiers.

(3)

L’action des créanciers est prescrite par cinq ans à partir de la publication de l’affectation de l’actif, conformément aux dispositions de l’article 25, paragraphes 6 et 7.