Art. 26 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023

Les membres de l’association, les créanciers et le procureur d’État peuvent se pourvoir devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile du siège de l’association contre toute décision des liquidateurs.