En cas de dissolution et de liquidation d’une association, les règles relatives au dépôt et à la publicité des actes des associations telles que prévues à l’article 22 sont applicables.
Tous les documents émanant d’une association ayant fait l’objet d’une décision de dissolution mentionnent la dénomination de l’association précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif en liquidation » ou du sigle et des mots « a.s.b.l. en liquidation ».
Toute personne qui intervient pour une telle association dans un document où l’une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par l’association.