Art. 22 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023
(1)

L’acte constitutif ainsi que toute modification aux statuts sont déposés et publiés en intégralité conformément aux dispositions du titre Ier, du chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

(2)

Sont déposés et publiés conformément aux dispositions titre Ier, du chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises :

l’extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions :

des administrateurs de l’association ;

des délégués à la gestion journalière ;

des liquidateurs, et au cas où le liquidateur est une personne morale, la désignation ou la modification à la désignation de la personne physique qui la représente pour l’exercice des pouvoirs de liquidation ;

le cas échéant, du réviseur d’entreprises agréé.

Cet extrait contiendra l’indication précise des nom et prénoms ainsi que de l’adresse privée ou professionnelle des personnes y visées, ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale et l’adresse précise de leur siège social et le cas échéant, le pouvoir individuel de signature qui leur a été donné par l’organe compétent.

l’extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision qui prononce la dissolution de l’association, la nullité de l’association ou la nullité des modifications aux statuts.

Cet extrait contiendra :

la dénomination et le siège de l’association ;

la date de la décision et la juridiction qui l’a prononcée ;

le cas échéant, la nomination du ou des liquidateurs, et au cas où le liquidateur est une personne morale, la désignation de la personne physique qui la représente pour l’exercice des pouvoirs de liquidation.

l’extrait des actes déterminant le mode de liquidation et les pouvoirs des liquidateurs si ces pouvoirs ne sont pas, exclusivement et expressément, définis par la loi ou les statuts ;

l’extrait de la décision judiciaire, de l’assemblée générale ou du ou des liquidateurs relative à la clôture de liquidation et à la destination du patrimoine.

(3)

Sont déposés et publiés par mention de leur dépôt, conformément aux dispositions du titre Ier, du chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises :

le texte coordonné des statuts dans une rédaction mise à jour après chaque modification des statuts de l’association ;

les documents comptables définis à l’article 18 et, le cas échéant, le rapport du réviseur d’entreprises agréé.

(4)

Les actes et indications dont la publicité est prescrite par les paragraphes 1er à 3 sont opposables aux tiers aux conditions prévues par l’article 19-3 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.