Art. 23 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023
(1)

Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile du siège de l’association pourra prononcer à la requête soit d’un membre, soit d’un tiers intéressé, soit du procureur d’État, la dissolution de l’association qui :

est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés ;

affecte son patrimoine ou ses revenus à un but autre que celui en vue duquel elle a été constituée ;

contrevient gravement à ses statuts, à la loi ou à l’ordre public ;

est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les documents comptables de l’exercice social écoulé conformément à l’article 18 pour deux exercices sociaux consécutifs ;

ne comprend pas au moins deux membres.

(2)

Le tribunal pourra prononcer l’annulation de l’acte incriminé, même s’il rejette la demande de dissolution.