L’acte constitutif ainsi que toute modification aux statuts sont déposés et publiés en intégralité conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Sont déposés et publiés conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises :
l’extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions :
des administrateurs de la fondation ;
des délégués à la gestion journalière ;
des liquidateurs, et au cas où le liquidateur est une personne morale, la désignation ou la modification à la désignation de la personne physique qui la représente pour l’exercice des pouvoirs de liquidation ;
du réviseur d’entreprises agréé.
Cet extrait contiendra l’indication précise des nom et prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse privée ou professionnelle des personnes y visées, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, leur dénomination sociale, et l’adresse précise de leur siège social et le cas échéant, le pouvoir individuel de signature qui leur a été donné par l’organe compétent.
l’extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision qui prononce la dissolution de la fondation, la nullité de la fondation ou la nullité des modifications aux statuts.
Cet extrait contiendra :
la dénomination et le siège de la fondation ;
la date de la décision et la juridiction qui l’a prononcée ;
le cas échéant, la nomination du ou des liquidateurs, et au cas où le liquidateur est une personne morale, la désignation ou la modification à la désignation de la personne physique qui la représente pour l’exercice des pouvoirs de liquidation.
l’extrait des actes déterminant le mode de liquidation et les pouvoirs des liquidateurs si ces pouvoirs ne sont pas, exclusivement et expressément, définis par la loi ou les statuts ;
l’extrait de la décision judiciaire ou du conseil d’administration ou du ou des liquidateurs relative à la clôture de liquidation et à la destination du patrimoine.
Sont déposés et publiés par mention de leur dépôt conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises:
le texte coordonné des statuts dans une rédaction mise à jour après chaque modification des statuts de la fondation ;
les documents comptables définis à l’article 52 et le rapport établi par le réviseur d’entreprises agréé.
Les actes, extraits d’actes de la fondation ou indications dont la publicité est prescrite par les paragraphes 1er à 3 sont opposables aux tiers aux conditions prévues par l’article 19-3 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.