Art. 56 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023
(1)

La fondation est immatriculée au registre de commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation n’emporte présomption de commercialité.

(2)

Au moment du dépôt de l’acte constitutif et de toute modification des statuts au registre de commerce et des sociétés, la remise d’une copie de l’arrêté grand-ducal d’approbation est requise.