La nullité d’une fondation ne peut être prononcée que dans les cas suivants :
si les statuts ne contiennent pas les mentions visées à l’article 43, paragraphe 2, points 1°, 2° ou 3° ;
si le but en vue duquel elle est constituée ou l’une des activités mises en œuvre contrevient à la loi ou est contraire à l’ordre public.
La nullité d’une fondation doit être prononcée par décision judiciaire.
Cette nullité produit ses effets à dater de la décision qui la prononce.
Toutefois, elle n’est opposable aux tiers qu’à partir de la publication de la décision prescrite par l’article 57, paragraphe 2, point 2, et aux conditions prévues par l’article 57, paragraphe 4.
La nullité d’une fondation prononcée par décision judiciaire entraîne la liquidation de la fondation comme dans le cas d’une dissolution.
La nullité d’une fondation ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des engagements de la fondation ou de ceux pris envers elle, sans préjudice des effets de la liquidation.
Les tribunaux peuvent déterminer le mode de liquidation et nommer les liquidateurs conformément à l’article 59.
La tierce opposition formée contre une décision judiciaire prononçant la nullité d’une fondation n’est plus recevable après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire conformément à l’article 57, paragraphe 2, point 2°.