En cas de dissolution judiciaire d’une fondation, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile du siège de la fondation désignera un ou plusieurs liquidateurs qui, après l’acquittement du passif, disposeront du patrimoine suivant sa destination prévue par les statuts.
À défaut de disposition statutaire, les liquidateurs convoqueront le conseil d’administration pour déterminer la destination du patrimoine lequel sera affecté à une autre fondation d’utilité publique ou à une association reconnue d’utilité publique, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre – échange, à une société d’impact sociétal dont le capital social est composé à cent pour cent de parts d’impact, à l’État, à une commune ou à un établissement public, et dont le but se rapproche autant que possible du but en vue duquel la fondation dissoute a été créée.
À défaut d’une disposition statutaire et d’une décision du conseil d’administration, les liquidateurs affecteront le patrimoine à une autre fondation d’utilité publique ou à une association reconnue d’utilité publique, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre – échange, à une société d’impact sociétal dont le capital social est composé à cent pour cent de parts d’impact, à l’État, à une commune ou à un établissement public, et dont le but se rapproche autant que possible du but en vue duquel la fondation dissoute a été créée.
Les liquidateurs exercent leurs fonctions, soit par application des statuts, soit en vertu d’une décision du conseil d’administration, soit, à défaut de celle-ci, en vertu d’une décision de justice, qui pourra être provoquée par tout intéressé ou par le procureur d’État.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.