(1)
Il ne pourra être procédé à l’affectation de l’actif qu’après l’acquittement du passif.
(2)
L’affectation de l’actif ne peut préjudicier aux droits des tiers.
(3)
L’action des créanciers est prescrite par cinq ans à partir de la publication de la décision relative à l’affectation de l’actif.