Art. 58 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023
(1)

Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile du siège de la fondation pourra prononcer à la requête soit d’un membre du conseil d’administration, soit d’un tiers intéressé, soit du procureur d’État, la dissolution de la fondation qui :

est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés ;

affecte son patrimoine ou ses revenus à un but autre que celui en vue duquel elle a été constituée ;

est restée en défaut de ramener l’actif net à concurrence du montant nécessaire pour atteindre le montant minimum prévu à l’article 52, paragraphe 1er, alinéa 3 ;

contrevient gravement à ses statuts, à la loi ou à l’ordre public ;

est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les documents comptables de l’exercice social écoulé conformément à l’article 52 pour deux exercices sociaux consécutifs ;

est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer le rapport d’activité détaillé conformément à l’article 52, paragraphe 6, pour deux exercices sociaux consécutifs.

(2)

Le tribunal pourra prononcer l’annulation de l’acte incriminé, même s’il rejette la demande de dissolution.