Le conseil d’administration ne peut prononcer la dissolution de la fondation que s’il réunit au moins les deux tiers des membres présents ou représentés.
La dissolution ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion du conseil d’administration, il doit être convoqué une seconde réunion au moins huit jours avant la tenue de celle-ci dans les formes statutaires. Cette seconde réunion du conseil d’administration pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter la dissolution à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés.
La seconde réunion du conseil d’administration ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La convocation à la seconde réunion reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la première réunion.
Toute dissolution adoptée en violation des paragraphes 1er à 4 est nulle.
À défaut de disposition statutaire, la décision du conseil d’administration qui prononce la dissolution déterminera, après l’acquittement du passif, la destination du patrimoine de la fondation lequel sera affecté à une autre fondation d’utilité publique ou à une association reconnue d’utilité publique, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre – échange, à une société d’impact sociétal dont le capital social est composé à cent pour cent de parts d’impact, à l’État, à une commune ou à un établissement public, et dont le but se rapproche autant que possible du but en vue duquel la fondation dissoute a été créée.
À défaut d’une disposition statutaire et d’une décision du conseil d’administration, les liquidateurs affecteront le patrimoine à une autre fondation d’utilité publique ou à une association reconnue d’utilité publique, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre – échange, à une société d’impact sociétal dont le capital social est composé à cent pour cent de parts d’impact, à l’État, à une commune ou à un établissement public, et dont le but se rapproche autant que possible du but en vue duquel la fondation dissoute a été constituée.
Les liquidateurs exercent leurs fonctions, soit par application des statuts, soit en vertu d’une résolution du conseil d’administration, soit, à défaut de celle-ci, en vertu d’une décision de justice qui pourra être provoquée par tout intéressé ou par le procureur d’État.