Toute fondation doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l’étendue de ses activités conformément au présent article.
Une fondation doit tenir une comptabilité selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.
Sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à 50 000 euros, le conseil d’administration convoque de façon à ce qu’elle soit tenue dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée par eux ou aurait dû l’être une réunion du conseil d’administration qui délibérera sur la dissolution éventuelle de la fondation sur base de l’article 58.
Si le conseil d’administration décide de la continuation de la fondation, il devra ramener l’actif net à concurrence du montant nécessaire pour atteindre le montant minimum prévu à l’alinéa 3 dans un délai de six mois à dater du constat.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’administration approuve les comptes annuels de l’exercice social écoulé établis conformément au présent article, ainsi que le budget de l’exercice suivant. Dans le mois de leur approbation, le conseil d’administration dépose et publie les comptes annuels conformément à l’article 57, paragraphe 3.
Chaque année en fin d’exercice, une fondation est tenue d’établir des documents comptables consistant au minimum en des comptes annuels préparés conformément au régime comptable applicable aux entreprises visées à l’article 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises dont l’annexe comporte des informations supplémentaires déterminées par règlement grand-ducal et portant sur :
le volume de financement d’autres entités ;
le pourcentage estimé d’activités exercées au Luxembourg, dans les autres pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ;
le pourcentage des transferts de fonds vers les autres pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
Un règlement grand-ducal peut prévoir un schéma de présentation des comptes annuels et préciser leurs modalités de dépôt.
La fondation est tenue de confier à un réviseur d’entreprises agréé nommé par le conseil d’administration le contrôle de ses comptes annuels.
Les documents ou informations visés aux paragraphes 1er à 4 et les pièces justificatives sous-jacentes, quelle que soit la forme de leur conservation, doivent être conservés, selon un classement méthodique, par la fondation pendant dix ans à partir de la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.
Le conseil d’administration est tenu de communiquer au ministre ayant la Justice dans ses attributions un rapport d’activité détaillé de l’exercice social écoulé endéans le mois du dépôt des documents comptables.