Art. 53 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023
(1)

Les libéralités entre vifs ou testamentaires au profit d’une fondation doivent être autorisées suivant les dispositions de l’article 19.

(2)

L’autorisation ne sera accordée que si la fondation s’est conformée aux dispositions des articles 43, paragraphe 2, 56, paragraphe 1er, 57, paragraphes 1er, 2, point 1, lettres a), b), c) et d), et 3.