L’acte constitutif reprend les statuts et mentionne :
s’il s’agit de personnes physiques :
leur nom ;
leurs prénoms ;
l’adresse privée ou professionnelle précise de chaque membre fondateur ;
s’il s’agit de personnes morales ;
leur dénomination sociale ;
leur forme juridique ;
l’adresse précise de leur siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés si la législation de l’État dont la personne morale relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant.
Les statuts d’une association doivent mentionner au minimum :
la dénomination de l’association ;
la description précise du but en vue duquel elle est constituée ainsi que les activités qu’elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ce but.
Les activités de l’association doivent avoir une substance réelle au Grand-Duché de Luxembourg ;
l’indication de la commune dans laquelle se trouve le siège de l’association. Ce siège doit être fixé au Grand-Duché de Luxembourg ;
le montant maximum des cotisations annuelles à payer par les membres effectifs, ci-après « membres », en vue de leur inscription au registre des membres ;
le nombre minimum des membres. Il ne peut être inférieur à deux ;
les conditions et formalités d’admission et de sortie des membres ;
le mode de nomination, les conditions de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat qui ne peut excéder six ans et qui est renouvelable ;
le cas échéant, le mode de nomination, les conditions de cessation de fonctions et de révocation des personnes habilitées à représenter l’association conformément à l’article 5, paragraphe 6, ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs ;
le cas échéant, le mode de nomination, les conditions de cessation de fonctions et de révocation des personnes déléguées à la gestion journalière de l’association conformément à l’article 7, paragraphe 1er, ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs ;
le cas échéant, le mode de nomination du réviseur d’entreprises agrée ;
la destination du patrimoine de l’association en cas de dissolution ou le mode de détermination de la destination du patrimoine, lequel doit être affecté à une autre association ou à une fondation d’utilité publique, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre – échange, à une société d’impact sociétal dont le capital social est composé à cent pour cent de parts d’impact, à l’État, à une commune ou à un établissement public ;
la durée de l’association lorsqu’elle n’est pas illimitée.
Les statuts de l’association peuvent fixer les conditions auxquelles des tiers qui ont un lien avec l’association sont considérés comme membres adhérents de l’association.
Les droits et obligations des membres, fixés par la présente loi, ne s’appliquent pas aux membres adhérents.
Leurs droits et obligations sont fixés par les statuts.
L’acte constitutif est constaté dans un acte authentique ou sous seing privé. Dans ce dernier cas, nonobstant le prescrit de l’article 1325 du Code civil, deux originaux suffisent.
Le dépôt et la publication de l’acte constitutif se font selon les modalités prescrites à l’article 22.