Art. 19 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023
(1)

Toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d’une association dont la valeur excède 30.000 euros doit être autorisée par arrêté du ministre ayant la Justice dans ses attributions.

(2)

Toutefois, l’acceptation de la libéralité et la demande en délivrance pourront être faites provisoirement, à titre conservatoire, par l’association. L’autorisation qui interviendra ensuite aura effet du jour de l’acceptation.

(3)

Lorsqu’il s’agit d’une libéralité testamentaire, la demande d’autorisation devra être accompagnée d’une copie :

du ou des testaments ;

de l’acte de notoriété ;

de la déclaration de succession déposée auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

(4)

Néanmoins, l’autorisation prévue au paragraphe 1er n’est pas requise pour l’acceptation de libéralités entre vifs effectuées par virement bancaire provenant d’un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

(5)

Lorsqu’il s’agit d’une libéralité entre vifs, le paragraphe 1er est applicable si le donateur transfère la libéralité en une ou plusieurs tranches qui semblent être liées. Le présent paragraphe s’applique sans préjudice du paragraphe 4.

(6)

Le montant prévu au paragraphe 1er peut être adapté par règlement grand-ducal.

(7)

L’autorisation n’est accordée que si l’association s’est conformée aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1er, 3, paragraphes 2 et 4, et 22, paragraphes 1er et 2, point 1°, lettres a), b), c) et d).

(8)

Aucune autorisation ne sera délivrée lorsque l’identité du donateur ne peut être établie.