L’acte constitutif reprend les statuts et mentionne :
s’il s’agit de personnes physiques :
leur nom ;
leurs prénoms ;
l’adresse privée ou professionnelle précise de chaque fondateur ;
s’il s’agit de personnes morales ;
leur dénomination sociale ;
leur forme juridique ;
l’adresse précise de leur siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés si la législation de l’État dont la personne morale relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant.
Les statuts d’une fondation doivent mentionner au minimum :
la dénomination de la fondation ;
la description précise du but en vue duquel elle est constituée ainsi que des activités qu’elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ce but.
Les activités de la fondation doivent avoir une substance réelle au Grand-Duché de Luxembourg.
l’indication de la commune dans laquelle se trouve le siège de la fondation. Ce siège doit être fixé au Grand-Duché de Luxembourg ;
le patrimoine initial affecté à la fondation ;
la durée de la fondation lorsqu’elle n’est pas illimitée ;
le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs ainsi que la durée de leur mandat qui ne peut excéder six ans et qui est renouvelable ;
le cas échéant, le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes habilitées à représenter la fondation conformément à l’article 45, paragraphe 4, ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs ;
le cas échéant, le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes déléguées à la gestion journalière de la fondation conformément à l’article 48, paragraphe 1er, ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs ;
le mode de nomination du réviseur d’entreprises agréé ;
le mode de convocation et les modalités de délibération du conseil d’administration ;
les conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés par le conseil d’administration ;
la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution, lequel doit être affecté à une autre fondation d’utilité publique ou à une association reconnue d’utilité publique, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre – échange, à une société d’impact sociétal dont le capital social est composé à cent pour cent de parts d’impact, à l’État, à une commune ou à un établissement public, et dont le but se rapproche autant que possible du but en vue duquel la fondation dissoute a été créée.
L’acte notarié comprend à la suite des statuts la liste des administrateurs du premier conseil d’administration désigné par le fondateur en application de l’article 45, paragraphe 1er, alinéa 2.
Le dépôt et la publication de l’acte notarié se font selon les modalités prescrites à l’article 57.